Les frais d’incident sont plafonnés par la loi : une commission d’intervention ne peut dépasser 8 € par opération et 80 € par mois, un rejet de prélèvement 20 €, un rejet de chèque 30 € ou 50 € selon son montant. Pour les autres services, chaque banque fixe ses prix, qui ont augmenté de 2,7 % en un an selon l’Observatoire des tarifs bancaires.
Deux familles de frais
La Banque de France distingue les frais de service (tenue de compte, carte, banque à distance, virements, retraits hors réseau) et les frais d’incident ou d’irrégularité (commissions d’intervention, rejets, saisies). Seuls les frais figurant dans la documentation tarifaire peuvent être facturés, et tout changement de tarif doit être annoncé au moins deux mois à l’avance.
Les plafonds légaux des frais d’incident
Plafonds légaux des frais d’incident
Les rejets successifs d’un même chèque dans les 30 jours comptent comme un seul incident. Les frais de saisie administrative à tiers détenteur sont limités à 10 % de la somme due, dans la limite de 100 €. Les comptes inactifs ne peuvent coûter plus de 30 € par an, et les frais de succession sont plafonnés à 1 % des avoirs, sans dépasser 857 € depuis le 1er janvier 2026.
Clientèle fragile : des plafonds plus bas
Si votre banque vous identifie comme financièrement fragile, elle doit plafonner l’ensemble de vos frais d’incident à 25 € par mois, pendant au moins trois mois. Les agios ne sont pas inclus dans ce plafond. Sont notamment concernés les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable et celles inscrites au fichier central des chèques depuis plus de trois mois.
L’offre spécifique clientèle fragile coûte au maximum 3 € par mois. Ses frais d’incident sont limités à 20 € par mois et 200 € par an, et ses commissions d’intervention à 4 € par opération et 20 € par mois. Selon l’OTB 2026, 98 établissements sur 99 la facturent au plus 12 € par an.
Ce qui augmente en 2026
Le rapport 2026 de l’OTB, établi sur 102 établissements au 1er avril 2026, relève que les prix de 9 des principaux services sont stables ou en baisse et que 5 augmentent. La hausse la plus marquée touche les frais de tenue de compte (+ 3,71 % en moyenne, soit 0,80 €), suivis des cartes internationales et du virement en agence. Pour comparer les établissements, en ligne ou en agence, voyez notre guide banque en ligne ou banque traditionnelle.
Contester des frais : la marche à suivre
Contester des frais bancaires
- Lire l’information préalableLes frais d’incident sont annoncés au moins 14 jours avant d’être prélevés.
- Vérifier la brochure tarifaireUn frais absent de la documentation ne peut pas être facturé.
- Réclamer par écritAdressez une réclamation à votre conseiller puis au service clients.
- Saisir le médiateurSans réponse satisfaisante, contactez le médiateur de votre banque.
- Vous faire accompagnerAssociation de consommateurs ou Point Conseil Budget, gratuitement.
Si les frais d’incident se répètent chaque mois, le problème est souvent budgétaire avant d’être bancaire. Un Point Conseil Budget peut vous aider gratuitement, et notre méthode du budget 50/30/20 aide à repérer les postes qui débordent. Si des crédits s’accumulent, lisez aussi notre guide du regroupement de crédits avant de signer quoi que ce soit.
Testez vos connaissances
Frais bancaires : vrai ou faux ?
01Combien coûte au maximum une commission d’intervention ?
Le plafond est de 8 € par opération et 80 € par mois (Banque de France).
02Un chèque de 40 € est rejeté. Plafond des frais ?
30 € pour un chèque de 50 € ou moins, frais de lettre d’information inclus.
03Quand la banque envoie-t-elle le récapitulatif annuel des frais ?
Il est adressé chaque année en janvier, sur papier ou dans l’espace en ligne.
04Les agios entrent-ils dans le plafond de 25 € des clients fragiles ?
La Banque de France précise que les agios sont exclus de ce plafond.
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Questions fréquentes
Ma banque peut-elle augmenter ses tarifs sans prévenir ?
Non. Tout changement doit être annoncé au moins deux mois avant son entrée en vigueur, et vous pouvez vous y opposer par écrit pendant ce délai.
Qu’est-ce qu’une commission d’intervention ?
C’est le frais facturé quand la banque traite une opération qui entraîne une irrégularité, par exemple un paiement présenté sans provision suffisante. Elle est plafonnée à 8 € par opération et 80 € par mois.
Comment savoir si je suis considéré comme client fragile ?
Certains critères sont fixés par la réglementation, comme un dossier de surendettement recevable ; d’autres dépendent de seuils fixés par chaque banque, par exemple des incidents répétés avec de faibles revenus. Demandez-le à votre conseiller.
Une commission d’intervention ne dépasse jamais 8 € ni 80 € par mois. Vérifiez votre récapitulatif annuel de janvier et contestez dès l’information préalable, avant le prélèvement.
Sources
- Les frais bancaires — Banque de France : plafonds par type de frais, information préalable, récapitulatif annuel.
- Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile — Banque de France : plafond de 25 € par mois, offre spécifique à 3 € par mois maximum.
- Rapport de l’OTB 2026 : une hausse des tarifs bancaires de 2,7 % entre 2025 et 2026 (communiqué, 30 juin 2026) — CCSF / Banque de France : panel de 102 établissements, tarifs au 1er avril 2026.
- Les principaux tarifs bancaires (comparateur public) — Ministère de l’Économie et CCSF : 14 services comparables, filtre banques en ligne ou avec agences.
